Que contient l’avant-projet de loi El Khomri ?

visuel9MARSL’avant-projet de loi El Khomri sera discuté en conseil des ministres le 9 mars. Il sera ensuite examiné à l’Assemblée nationale en avril, puis au Sénat en mai. Le Gouvernement laisse déjà entendre qu’il pourrait faire l’objet d’un passage en force au moyen de l’article 49.3. Et on comprend pourquoi : Ce texte est la plus grande attaque contre le droit du travail depuis plusieurs décennies. En précarisant les salariés français, en organisant un dumping social à l’intérieur même du territoire national, puisque les entreprises vont pouvoir faire la course au moins disant social, en affaiblissant le pouvoir des syndicats par le biais des “accords majoritaires”, le gouvernement “socialiste” offre le plus grand cadeau au patronat et à l’actionnariat français depuis des décennies. Personne n’a osé faire une chose pareille depuis la seconde guerre mondiale. Nous sommes horrifiés et profondément écœurés, mais nous vous laissons faire votre avis vous-même. Voici un court résumé des principales mesures qu’il contient, basé sur les analyses du quotidien économique Les Échos, du journal économique en ligne La Tribune, du quotidien généraliste Le Monde et des textes du ministère du Travail.

Précision : Pour relativiser le recul drastique que ce texte représente, le Gouvernement précise que de nombreux points seront soumis à un vote à l’échelle des entreprises (les « accords majoritaires »), et que ce sera donc un recul choisi. C’est en effet le cas des points 1 et 2. Le point 3 fait quant à lui l’objet d’un accord individuel employeur-salarié. Disons le tout net : les « accords majoritaires » sont une aberration : chaque entreprise va devoir « choisir » sur la base de ce que la direction propose, et dans un pays où moins de 8 % des salariés sont syndiqués, le rapport de force est complètement en faveur du patronat. En cas de résistances syndicales, la direction d’une entreprise pourra faire appel aux syndicats minoritaires pour faire valider un accord. De plus, à partir du moment où une entreprise va voter pour une augmentation du temps de travail ou d’autres « aménagements » de ce genre, on va assister à un dumping social à l’échelle du pays : les entreprises qui auront le plus fait reculer les droits sociaux vont pousser les autres du même secteur à le faire, concurrence et “sauvegarde de la compétivité” (produire moins cher que le voisin)  oblige. Avec ces « accords majoritaires », le gouvernement sous-traite aux employeurs et aux salariés le boulot de détruire le code du travail eux-mêmes. Une nuance toutefois : le gouvernement prétend qu’il s’agit là d’une réforme mettant en place la “flexi-sécurité” (plus de flexibilité pour les entreprises, plus de sécurité pour les salariés). Nous lui accordons ça : la “flexi” concerne les points 1 à 6, et la sécurité le point 7. On vous laisse juger de son ampleur.

 

  1. Possibilité de modifier le temps de travail dans une entreprise par accord majoritaire pour des raisons « offensives » : déjà en place dans un cadre « défensif », c’est-à-dire uniquement en cas de grandes difficultés financières pour l’entreprise, c’est désormais possible dans un cadre « offensif » c’est-à-dire pour développer de nouveaux marchés : autrement dit, n’importe quelle entreprise peut mettre fin aux 35 h.
  1. La durée maximale légale du travail est considérablement augmentée : elle peut aller jusqu’à 12 h par jour « en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise », ce qui est TRES FLOU, en cas d’accord dans l’entreprise, et elle peut aller jusqu’à 10 h pour les apprentis, soit des jeunes à partir de 14 ans, rappelons-le. Ensuite, la durée maximale par semaine est fixée à 48 h mais peut monter à 60 h si le ministère l’approuve.
  1. Dans les entreprises de moins de 50 salariés (qui représentent une très grande partie des entreprises françaises et 51% des salariés du privé), les salariés peuvent passer au forfait-jour sur proposition de leur employeur, pas besoin d’accord majoritaire. Le « forfait-jour » est une mesure dérogatoire aux 35 h créée pour les cadres en 2000. Cela fixe un maximum temps de travail à 48h par semaine sans paiement d’heures supplémentaires. Cela explique pourquoi les cadres « ne comptent pas leurs heures » et travaillent en moyenne 46,4 h par semaine (ministère du Travail). On veut donc une vie de cadres pour tous les salariés… mais sans le salaire qui va avec !
  1. Licenciement : nouvelle définition du licenciement économique, plus large : « baisse des commandes ou du chiffre d’affaires », « des mutations technologiques »,« une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité » : c’est une légalisation de fait des licenciements boursiers.
  1. Limitation des indemnités de licenciement : en cas de licenciement illégal (Les Échos dit « supra-légal », c’est plus joli), l’entreprise peut savoir à l’avance combien elle doit verser à un salarié selon son ancienneté. Au plus, elle aura à verser aux salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté 15 mois d’indemnités. Un salarié ayant une ancienneté inférieure à 2 ans n’aura droit qu’à un maximum de 3 mois de salaire ! Il s’agit  d’une légalisation de fait du licenciement illégal puisque les entreprises peuvent maintenant en anticiper le coût. Les juges prud’hommeaux n’ont plus de compétence en termes d’interprétation de la gravité. En sont exclus les cas de harcèlement moral, très difficiles juridiquement à établir.
  1. La légalisation de “l’uberisation” : l’article 23 du projet de loi définit le cadre juridique des rapports entre plate-forme web de type Uber et les travailleurs “indépendants” qui dépendent d’elles. On trouve certaines avancées (possibilité de se syndiquer, assurance accidents du travail…) mais un énorme recul : l’article stipule que les litiges doivent être reglé devant le tribunal de commerce, et non celui des Prud’hommes, et reconnait qu’on ne peut pas dire qu’il y un lien de subordination entre travailleurs uberisés et plate-forme. C’est une lourde reconnaissance de la fausse relation d’égalité entre plates-formes multinationales et travailleurs dépendants de celles-ci, sans possibilité pour eux de se requalifier en salariés et bénéficier des droits que cela permet, conformément au projet de règne de “l’entreprise unipersonnelle” promu par Robert Badinter dans son rapport sur le code du travail.
  1. Quelques miettes en faveur des salariés : Il y a le « compte personnel d’activité », qui désigne une sorte de carnet de santé du salarié, qui enregistre sa pénibilité, ses droits sociaux, ses formations… Encore flou, ce dispositif pourrait impliquer la conservation d’une mutuelle… ou pas. Ensuite il y a le « droit à la déconnexion » : pour ne plus être embêté par son employeur le soir en rentrant à la maison. Le texte ne précise rien sur ce contenu, si ce n’est qu’il doit être défini par l’employeur et que dans les entreprises de plus de 300 salariés il doit faire l’objet d’une « charte ». Tremblez, patrons exploiteurs !

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