Les accords majoritaires au sein des entreprises : l’exploitation choisie ?

InflexiblesLogoLa loi El Khomri provient d’une réflexion entamée depuis plusieurs années, et reprend les idées contenues notamment dans le rapport réalisé par Jean-Denis Combrexelle l’année dernière. Dans ce rapport,  il est préconisé de contourner la législation nationale par des accords majoritaires au sein d’entités plus petites : les entreprises. A priori de bon sens, cette nouvelle échelle de négociation est complètement contraire à la cohésion nationale sur le plan social, et surtout est complètement favorable au patronat. Voici un extrait de notre article « qui veut la peau du code du travail? » issu du n°5 de Frustration (et disponible en intégralité ici), nous y expliquons pourquoi.

La logique de la réforme du dialogue social : détruire les mécanismes collectifs

Interviewé sur France Info, Jean-Denis Combrexelle, expliquait que la loi (le Code du travail en l’occurrence) ne peut pas s’appliquer à 28 millions d’ « actifs », à tant de situations différentes et que, pour prendre en compte cette diversité, il fallait délocaliser le droit du travail au niveau de l’entreprise. Une sorte de démocratie directe du travail, où employé et employeur décideraient ensemble. Jean-Denis Combrexelle est un pur produit de la « méritocratie républicaine ». Fils d’une aide-infirmière et d’un préposé aux PTT, il est devenu directeur général du travail au ministère du Travail et de l’Emploi, puis conseiller d’État et professeur de droit social à l’université Paris I-Panthéon-Assas. Pourtant, cet homme-là n’hésite pas à remettre en cause le principe même de la collectivité et donc celui de l’État : le principe d’une loi qui s’applique à tous, dans l’intérêt général. Devrait-on, suivant sa logique, supprimer le Code pénal, rédiger une charte contenant quelques grands principes (il est interdit de tuer, piller et violer) et, pour le reste, laisser le droit être décidé par négociation locale ? Ses propositions de réforme semblent donc destinées à détruire les mécanismes de solidarité, qui passent aujourd’hui par l’État.

C’est ce que le président Hollande [en ouverture de la quatrième « conférence sociale »] appelait, sans rire, une « démocratie sociale apaisée ». À cet effet, les gouvernements successifs ont réformé le « dialogue social » de manière à le confier aux « partenaires sociaux », c’est-à-dire à le faire sortir du champ politique. C’était donc le confier à des intérêts particuliers, ceux des entreprises contre ceux des syndicats. Ainsi, nous avons eu récemment un bel exemple de cette « démocratie sociale » qui ne consulte pas les citoyens : on nous a annoncé que les quelque 17 millions de salariés du privé devraient travailler un an de plus pour avoir droit à une retraite à taux plein (63 ans au lieu de 62 ans), suite à un accord trouvé entre dirigeants de syndicats (sauf la CGT et FO) et MEDEF, au siège du MEDEF. Cet accord est presque passé inaperçu et l’on serait bien en peine de dire contre qui se révolter puisque le gouvernement n’intervient même pas dans la décision. Peu à peu, le cadre légal du travail n’est plus une décision collective, publique, politique mais une négociation entre les forces en présence dans le monde du travail. Pourtant cela ne suffit plus à l’appétit des gouvernants.

Selon le député PS Christophe Caresche, « l’état des partenaires sociaux ne permet pas de réformer ». Sous entendu il existe encore un rapport de force, il faut négocier l’âge de la retraite année par année au lieu de passer direct à la retraite à 68 ans vite fait bien fait. En effet ce rapport de force existe encore : même si seuls 7 % des salariés sont syndiqués, 43 % ont voté lors des élections professionnelles entre 2009 et 2013. Mais tout le monde le sait, les syndicats sont aujourd’hui largement moqués voire discrédités. Ils auraient leurs propres élites – celles qui vont négocier dans les bureaux du MEDEF – qui auraient le même comportement que les élites politiques, comme l’a montré l’affaire des travaux du bureau et de l’appartement de fonction du secrétaire général de la CGT, Thierry Lepaon. Et puis, régulièrement, les hautes sphères syndicales se « coupent de leur base » en appelant à la fin de la grève alors que les travailleurs ne pensent pas avoir obtenu gain de cause, comme ce fut le cas lors de la grève à la SNCF en juin 2014.

 » Il faut donc contourner le dialogue social en le délocalisant à un autre niveau », poursuit Christophe Caresche. Cette nouvelle étape, dessinée par le rapport Combrexelle, doit faire reposer le droit du travail sur des entités encore plus petites et locales, les entreprises. Or, c’est une évidence, plus une négociation se fera dans une petite entité, plus les intérêts particuliers seront éloignés de l’intérêt général et plus le salarié sera faible. D’ailleurs le rapport déplore le « principe d’égalité » qui est encore ancré dans les esprits et s’oppose à l’isolement du salarié que recherche cette « culture de la négociation ».

Il faudra donc que l’employé cède, de gré ou de force, individuellement ou collectivement. Car ce qu’une entreprise aura obtenu de ses salariés, les entreprises concurrentes dans son secteur seront en droit de le réclamer aux leurs, afin de « maintenir leur niveau de compétitivité ». Mettons que l’opérateur de téléphonie Free passe un accord avec ses salariés instaurant une semaine de 40 heures payée 35. Les salariés de SFR, Bouygues et Orange se retrouveront dans l’obligation de s’aligner. C’est la logique du moins-disant, du nivellement par le pire, ce qu’on appelle le « dumping ».

Alors qu’actuellement aucun accord de branche ou d’entreprise n’est censé être en-dessous des protections prévues par la loi, les « accords de maintien dans l’emploi » le permettent pourtant. L’usine de montage automobile SMART-France, à Hambach, en Moselle, vient de sortir cette carte de sa manche. Elle a proposé à ses salariés de passer aux 39 heures (+12 %) en échange d’une augmentation de salaire de 6 % pour éviter la fermeture de l’entreprise (une délocalisation en Slovénie, selon certains ouvriers qui disent aussi paradoxalement manquer de travail et ne pas travailler le vendredi depuis plusieurs mois). Il est bon de savoir qu’au premier semestre 2015, le groupe Daimler, propriétaire de SMART, a annoncé une hausse de 20 % de son bénéfice opérationnel au deuxième semestre 2015, soit 3,718 milliards d’euros de bénéfice.

Au cours d’un référendum d’entreprise convoqué par la direction, 56 % des salariés se sont montrés favorables à cet « accord ». Un score qui cache mal des disparités entre les cadres, pour à 74 %, et les ouvriers, contre à 61 %, groupes qui représentent chacun environ la moitié des salariés de l’entreprise. Il y a de nombreuses explications à cela mais notamment une : le fait que près de la moitié des cadres en France (nous n’avons pas les chiffres de l’usine en question) sont au « forfait jour ». Créé en 2000, le forfait jour est plafonné à 13 heures de travail par jour et à 48 heures par semaine (cadre européen), sans prise en compte d’heures supplémentaires. Le rapport Mettling (du nom du DRH d’Orange qui l’a dirigé), intitulé « Transformation numérique et vie au travail » et remis mi-septembre à la ministre du Travail, cite une estimation : les cadres travailleraient en moyenne 46,4 heures par semaine. Les 35 heures n’existent pas pour eux.

Tout le monde est donc menacé par la suppression des protections du salarié. Pire, comme nous le voyons avec le « forfait jour » pour les cadres (on leur dit qu’ils sont importants et qu’ils doivent travailler beaucoup pour le prouver), cela a largement commencé.

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