Du cas individuel de Jérôme Cahuzac au scandale politique du Verrou de Bercy

Cette semaine, le procès en appel de Jérôme Cahuzac rappelle à toutes et tous l’épisode navrant et profondément choquant de ce ministre du budget en charge des questions fiscales démasqué par le journal Mediapart pour sa fraude fiscale et ses mensonges répétés, y compris devant l’Assemblée Nationale. Le traitement médiatique du procès fait la part belle aux considérations individuelles, souvent teintées de complaisance : Les articles et reportages insistent beaucoup sur la peur de l’ex-ministre de connaître la prison, comme si ce n’était pas le cas de n’importe quel délinquant. Cahuzac est pourtant l’arbre scandaleux qui cache la forêt d’un laxisme institutionnalisé à l’égard des gros fraudeurs du fisc. Cet extrait de notre enquête “Fisc Wars : la guerre contre les fraudeurs du fisc”, issue du numéro 13 de Frustration (sortie le 23 février 2018), revient sur les contours de ce dispositif discrétionnaire et dérogatoire au cours normal de la justice :

Le verrou de Bercy désigne un mécanisme juridique obscur d’autorisation de poursuites pénales en cas d’infraction fiscale qui repose sur le monopole de l’administration fiscale (et donc du ministre des Finances) et sur un avis contraignant d’une autorité administrative indépendante appelée la commission des infractions fiscales (CIF). Cette commission, créée en 1977, est composée de huit conseillers d’État, huit conseillers-maîtres à la Cour des comptes, quatre magistrats honoraires de la Cour de cassation et quatre personnalités nommées par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.

En préalable, il faut comprendre que nous parlons bien ici de poursuites pénales devant des institutions judiciaires et non de « poursuites fiscales » au sens par exemple de pénalités qui pourraient être décidées par l’administration. Si la commission des infractions fiscales donne un avis favorable à la demande de poursuites pénales par l’administration envers un contribuable, alors la direction générale des finances publiques peut les engager. Dans le cas contraire, toute plainte déposée sans avis favorable de la commission est jugée irrecevable.

Concrètement, cela signifie que si l’administration fiscale veut engager des poursuites pénales pour fraude fiscale contre un contribuable, elle doit avoir l’aval de son chef institutionnel, le ministre des Finances, et de la commission des infractions fiscales.

Dans la pratique, la CIF ne traite en moyenne qu’un petit millier de dossiers par an pour un total de droits visés pénalement d’environ 630 millions d’euros pour l’année 2016, ce qui peut paraître dérisoire au regard des 40 à 60 milliards que coûte l’évasion fiscale à l’État chaque année. Ces données sont publiques puisque la CIF produit, chaque année, un rapport d’activité sur les résultats de l’année précédente.

Bien que trop peu rendus publics et exploités, ces rapports nous donnent des indications sur les pratiques de fraude fiscale et permettent de mieux comprendre la place que tient le verrou de Bercy dans le système de sanctions fiscales. En effet, les deux principaux impôts en cause dans les dossiers qui ont reçu un avis favorable de la Commission des infractions fiscales sont la TVA et l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu ne représentant qu’à peine 10 % des impôts visés. De plus, grâce à ces données, on peut constater que la répartition des dossiers par catégorie socio-professionnelle (CSP) nous indique que les activités les plus mises en causes sont celles liées au BTP (221 plaintes sur 904 déposées en 2016), puis celles liées aux « dirigeants de sociétés » et aux « professions libérales » (comprendre notamment les avocats et les experts comptables, pour un total de 162 plaintes sur 904, ces derniers étant souvent soupçonnés d’aider les chefs d’entreprise dans leur entreprise d’échappement à l’impôt).

Le croisement de ces données permet ainsi de mettre en lumière une des caractéristiques de notre système fiscal : l’autorisation de poursuites pénales en cas d’infraction fiscale des chefs d’entreprises, des professions libérales et du secteur du BTP est soumise à l’aval du ministère des Finances, et donc du pouvoir politique, et de la CIF. Il s’agit donc en réalité d’un double verrou pour ce qui concerne ces professions qui de surcroît ont largement les moyens d’avoir recours à des experts et avocats fiscalistes hautement spécialisés pour faire face aux poursuites de l’administration fiscale.

L’attaque des « gros poissons »

Ce qui est aussi caractéristique de ce mécanisme du verrou de Bercy, c’est que les dossiers des gros poissons qui pratiquent les tactiques frauduleuses les plus importantes et complexes pour des montants largement supérieurs à la moyenne ne sont pas présentés à la commission des infractions fiscales. Et la raison est simple : la stratégie choisie par Bercy pour recouvrer un maximum de ces sommes ne consiste qu’à menacer ces gros poissons de déposer leur dossier à la commission des infractions fiscales et donc d’encourir une procédure pénale, dans le but de leur faire payer leur dû. La politique du verrou de Bercy ne permet donc qu’a minima, et dans une limite d’environ 1 000 dossiers par an, de ne saisir que les petits et les moyens fraudeurs.

Quant aux gros, ceux-ci mènent une vie paisible dans le règne de l’évasion fiscale grâce aux gouvernements qui se succèdent et reconduisent depuis des années cette stratégie d’incitation. L’idée des pouvoirs publics est que si l’on encourage les contribuables à venir se régulariser par eux-mêmes, en proposant des pénalités réduites et en ne les poursuivant pas pénalement, ils seraient plus nombreux à venir répondre de leurs obligations fiscales. Concrètement, le fraudeur pouvait, jusqu’au 31 décembre 2017, se présenter au service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), souvent en présence de son ou de ses avocats, et signer un chèque à l’administration du montant présumé des droits qu’il lui doit. Seulement, compte tenu de l’importance et la complexité des techniques d’évasion fiscale, il est souvent difficile pour l’administration de déterminer le montant exact des droits et donc la régularisation peut se faire au rabais et sur simple déclaration du fraudeur. Enfin, une fois la régularisation effectuée, le contribuable peut très bien retourner cacher son argent dans les paradis fiscaux dès le lendemain sans que l’administration ne puisse l’en empêcher ou suivre son dossier puisque ses moyens humains ont été décimés par la réforme générale des politiques publiques (RGPP) de Nicolas Sarkozy qui contenait le fameux non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux et par la modernisation de l’appareil public (MAP) de François Hollande qui n’a rien arrangé.

Ce qui est également flagrant dans ce système, c’est que les gros poissons, et même les fraudeurs de moindre envergure mais qui ont les moyens d’engager des avocats fiscalistes ou des experts comptables, sont beaucoup moins soumis aux pénalités que peut infliger l’administration que les « petits contribuables » qui eux se voient infliger très rapidement les pénalités de retard de 10 %, des mises en demeure de payer sous peine de saisie des comptes bancaires ainsi que la visite d’un huissier. Les politiques ont fait leur choix il y a des années : les gros seront priés de venir se régulariser, leurs pénalités seront réduites, et les petits sont soumis au pouvoir de l’administration qui peut utiliser tous les leviers dont elle dispose légitimement pour obtenir le paiement des droits.

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La suite dans Frustration n°13, disponible en kiosque et librairie le 23 février.

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